Note juridique sur les bonnes pratiques à avoir en cas de violation des données (DORA)

28/03/2025

Le règlement européen 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) est entré en application le 17 janvier 2025.

Il concerne aussi les intermédiaires d’assurance, intermédiaires de réassurance et intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui ne sont ni des microentreprises, ni des petites ou moyennes entreprises, qui sont ainsi soumis au règlement DORA.

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