En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.anacofi.asso.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement (UE) 2016/679 Règlement général sur la protection des données (RGPD).
A l’occasion de l’utilisation du site www.anacofi.asso.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.anacofi.asso.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Pour les données personnelles, au sens du RGPD, collectées dans le cadre de la navigation, le responsable du traitement de l’association nationale des conseils financier (ANACOFI) est Madame FAURE-MUNTIAN Valéria. Les données personnelles ne sont traitées que par le responsable des traitements et par les personnes habilitées par le responsable des traitements au regard des missions qu’elles exercent.
L’ANACOFI a désigné un délégué à la protection des données en vertus de l’article 37 du RGPD auprès de la CNIL, Monsieur PEREZ Emilio (numéro de désignation : DPO-137492).
En tout état de cause l’ANACOFI ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.anacofi.asso.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.anacofi.asso.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que des articles 15 ,16 ,17 et 21 du RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, à l’oubli et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.anacofi.asso.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ANACOFI et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.anacofi.asso.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
L’ANACOFI veille à respecter une politique de traitement des données conforme au Règlement Général européen sur la protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que toutes les règles de droit national pouvant trouver à s’appliquer.
L’ANACOFI veille à informer de manière claire, simple et complète les personnes concernées sur la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel et sur les moyens mis à disposition pour exercer les droits d’accès aux données.
L’ANACOFI est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre des adhésions à nos associations/syndicats (ANACOFI, ANACOFI-CIF, ANACOFI-COURTAGE, ANACOFI-SYNDICAT, ANACOFI-IMMO) via des formulaires d’adhésion, dans le cadre de partenariats via des conventions de partenariats, dans le cadre de formations via des conventions de formation et dans le cadre de nos évènements via l’envoi d’informations par message électronique.
L’ANACOFI SERVICES est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre des partenariats à des évènements via la convention prévue à cet effet, dans le cadre de prestations de service de type location de salles, formations ou A.NOTATIONS via les conventions et les échanges électroniques nécessaires à la bonne fin des contrats.
Afin de respecter le principe de minimisation des données, l’ANACOFI ne collecte que des informations nécessaires et limitées en fonction de la finalité du traitement de ces données. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Les données personnelles sont traitées par l’ANACOFI dans les conditions suivantes :
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En cas de recours à des prestataires situés en dehors de l’Union Européenne, l’ANACOFI s’engage à vérifier que les données personnelles bénéficient d’un niveau de protection conforme à la réglementation européenne.
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L’ANACOFI conserve vos données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies conformément aux obligations de conservation de certaines données. Les durées de conservation sont les suivantes :
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Droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles: le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle: une liste est disponible sur le site de la Commission européenne.
Droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort: l’ANACOFI s’engage à respecter vos directives. A défaut, vos héritiers pourront exercer le droit d’accès et le droit d’opposition.
Pour toute question relative à la présente politique de gestion des données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à l’ANACOFI en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité à notre DPO (e.perez@anacofi.asso.fr), à notre responsable des traitements (c.olio@anacofi.asso.fr) ou par courrier postal à :
Service de gestion des données personnelles
ANACOFI
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris France
L’ANACOFI s’engage à vous répondre dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.
Toute demande électronique fera l’objet d’une réponse par voie électronique à moins que vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.
La présente politique de gestion des données est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le tribunal compétent sera celui de PARIS. L’adhérent pourra notamment déposer une plainte auprès de la CNIL :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
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75334 PARIS CEDEX 07
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