Règlement Disclosure : mode d’emploi

« Disclosure » se traduisant en français par « révélation » , ce règlement européen vise à établir des règles harmonisées en matière de durabilité dans le secteur des services financiers en  obligeant les prestataires financiers à plus de transparence dans leur communication annuelle, notamment en intégrant un certain nombre d’informations et d’indicateurs ESG-ISR.

L’objectif de ce règlement est aussi de faciliter la création d’un label vert européen fin 2021 qui contribuera à une meilleure lecture du sujet : l’Ecolabel, (il y a aujourd’hui 9 labels nationaux ISR ou verts qui ne sont pas comparables entre eux, même s’ils ont beaucoup de points communs).

L’application du règlement Disclosure a pour objectif principal d’attirer plus d’investisseurs vers l’ISR (notamment les particuliers) et rediriger ainsi les capitaux financiers dans une stratégie long terme.

Quels sont les acteurs de la finance qui doivent se conformer aux exigences déclaratives du règlement Disclosure à partir du 10 mars 2021 ?

En France, tous sauf les CIF et les CGP, pour l’instant…

En effet, le terme conseiller financier dans le texte du règlement Disclosure est transposé en droit français par l’article L.533-22-1 du Code Monétaire et Financier : « les intermédiaires d’assurance, les entreprises d’assurance, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les gestionnaires de FIA et les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent des conseils en investissement ».

Dans un 1^er temps et grâce à l’application du règlement Disclosure, les CIF et CGP vont pouvoir bénéficier d’informations et de critères ESG plus faciles à comparer dans les reportings ISR, et celà sans être soumis à des obligations déclaratives particulières.

La logique voudrait que l’intégration de ce règlement engendre une application concrète dans un second temps auprès de ces professionnels, notamment à travers le questionnaire d’adéquation MIF2.

Quelles seront les obligations des CIF quand ils seront soumis aux obligations déclaratives du règlement Disclosure ?

Suivant l’article 17, les conseillers financiers (au sens européen) bénéficient d’une dérogation à condition qu’ils emploient moins de trois personnes. A l’exception de la déclaration sur les risques de durabilité et leurs impacts potentiels sur les performances financières (article 3 et article 5)

A l’heure actuelle en droit français, il est difficile de se prononcer sur l’application ou non de ce règlement pour les CIF et CGP dans le cadre de leur mission de conseil, ou du moins d’en déterminer une date effective d’application.

En tout état de cause l’ANACOFI accompagnera ses adhérents dans le cadre de ces nouvelles obligations.

Auteur : Emmanuel du Ché est CIF, analyste de fonds ISR avec notation ESG, et membre de la Commission ISR de l’ANACOFI.

* Environnement, Social, Gouvernance et Investissement Socialement Responsable

La commission ISR de l’ANACOFI a pour objectif d’apporter aux adhérents de l’ANACOFI son expertise sur les questions et enjeux autour de l’ISR et de l’ESG à travers les membres qui la composent et qui sont les suivants :

Lucile Aniksztejn, Emmanuel du Ché, Guy Cohen, Marion Cousin, Françoise Dumaine (Vice-présidente), Emmanuel Labrousse, Guillaume Lucchini (Président), Manuel Parent, Gaelle Pelé, Deborah Pérou.